Les défaillances d’entreprises sont une plaie de la France : nous détruisons une fois et demie plus d’entreprises que l’Angleterre ou l’Allemagne. Outre les causes que j’ai déjà présentées dans le cadre de la campagne, se pose la question des Tribunaux de Commerce. Le capital immobilisé par les procédures s’élève à 40 milliards d’Euros et en moyenne valorisé à 10% de sa valeur lors des liquidations…
Cette destruction de valeur justifie de renforcer les outils de prévention des défaillances et notamment la médiation qui doit être développée, renforcée, systématisée au travers du réseau consulaire, et même étendue à la médiation groupée, les « Class mediations ».
Le Medef fait élire les juges commerciaux mais n’a pas de vision stratégique sur un sujet aussi important. Nous devons pourtant porter la réforme auprès du Garde des Sceaux si nous souhaitons conserver une justice consulaire.
- Nous devons ainsi proposer un échevinage, une formation constituée d’un juge consulaire et d’un magistrat professionnel, qui respecte l’esprit de la justice consulaire : la présidence doit donc rester, dans toutes les formations, au juge consulaire.
- La mise en place de l’échevinage, de plus en plus souhaité les autorités publiques, doit également respecter le principe d’égalité : les juges élus, soumis aux mêmes devoirs, devront avoir le même traitement que les magistrats professionnel.
- Nous devons nous poser la question du mode de désignation des juges dans les Tribunaux de commerce et la durée de leur mandat.
Nous devons poser la question de l’exercice de la charge d’administrateur et liquidateur judiciaire dont le nombre ne permet pas matériellement une bonne administration de la justice : le nombre de dossiers ouverts dépasse les capacités humaines de ces professionnels. La question de l’augmentation du nombre de ces professionnels doit être posée et, éventuellement, l’accès pour d’autres professions à ces fonctions.