Pour une ré-oxygénation de l’économie française
Agir sur la compétitivité par la suppression de la TVA interentreprises
Dans un contexte économique de crise qui n’épargne personne et appelle nécessairement à l’équilibre budgétaire, nos entreprises, créatrices de richesses et d’emplois, seul et unique rempart contre la récession, en plus de souffrir des politiques de taxation, doivent également faire face à un problème croissant et de taille : une trésorerie insuffisante.
En effet, rien que sur l’année 2012, les défaillances de ces dernières ont connu des taux supérieurs de 50% à ce qu’ils étaient avant la crise de 2008. Et le cap semble se maintenir pour 2013.
Or il est inconcevable de fermer aujourd’hui les yeux sur l’hémorragie du tissu économique français, car des entreprises qui ne peuvent plus payer, sont des entreprises en faillite, soit autant d’emplois supprimés et de pouvoir d’achat sacrifié. Il n’est donc pas seulement question de la défense de concepts aussi abstraits que celui du retour à la croissance ou de l’inique défense exclusive des chefs d’entreprise, mais aussi et surtout de salariés.
Pourquoi la TVA interentreprises pèse inutilement sur la trésorerie des entreprises
A l’heure d’une crise économique mondiale sans précédent dont l’Europe entière peine toujours à se relever, l’orthodoxie budgétaire est de mise, et la restauration des comptes publics une nécessité. Personne n’est toutefois dupe, et peut logiquement adhérer à une politique de rigueur… Même s’il convient que cette dernière, pour être comprise et acceptée de tous, doit tout autant porter sur une réduction drastique des dépenses publiques et du train de vie de l’Etat, que sur une hausse des taxations des acteurs économiques, et de l’impôt en dernier ressort.
Il en résulte toutefois que nos entreprises sont désormais prises à la gorge du fait d’une taxation en hausse et de performances économiques en baisse.
Dans ces conditions quasi mortifères pour le tissu économique français, il convient de souligner l’inconséquence de certains modes de fonctionnement étatique à l’égard de nos entreprises plus que fragilisées. A ce titre, la TVA interentreprises peut être dûment pointée du doigt, car c’est bel et bien inutilement qu’elle pèse sur la trésorerie des entreprises.
Il est en effet exigé depuis l’après guerre que les entreprises avancent à l’Etat en amont le montant de l’impôt (TVA) dû par le consommateur final. C’est donc au quotidien que ces dernières doivent mobiliser des ressources considérables pour finalement décaisser en amont ce qui est finalement encaissé a posteriori, en bout de chaîne ! Un problème demeure, le décalage entre l’avance faite par les entreprises et le recouvrement par celles-ci de l’impôt qu’elles collectent à la place de l’Etat. Car durant cette période, l’entreprise ne dispose pas nécessairement de ressource financière suffisante pour couvrir ses différents frais et satisfaire à ses différents postes budgétaires.
En conséquence, les marges de l’entreprise sont impactées, et ses besoins en trésorerie augmentent… Pour pouvoir continuer à fonctionner tout en payant une TVA supposée être supportée par le consommateur final, les entreprises en sont donc réduites à recourir au crédit bancaire à des taux d’intérêt la plupart du temps élevés, qui ne font que creuser davantage les besoins en trésorerie de l’entreprise, et finalement aggraver le problème.
Un cercle vicieux qui a un coût pour nos entreprises en termes de ressources mobilisées, aux environs de 750 millions d’euros rien que pour le traitement…
Pourquoi la TVA interentreprises n’est pas une solution rentable pour l’Etat français
Par ce mode de collecte de la TVA, l’Etat doit engager une série d’opérations complexes (collecte de la TVA en amont pour chaque entreprise sur l’ensemble de la production verticale, du producteur au distributeur). Un mode de fonctionnement qui suppose évidemment le déploiement d’un nombre important de fonctionnaires.
Or en pleine crise économique, l’heure est à la rationalisation des dépenses publiques, et le coût non négligeable occasionné, aux alentours de 300 millions d’euros par an pour Bercy, mériterait lui aussi d’être repensé à la baisse, de sorte que ces emplois puissent être ventilés sur d’autre postes d’utilité publique.
Ensuite, l’Etat en s’engageant dans un système des plus complexes quant à la collecte de la TVA, laisse libre cours aux fraudeurs qui n’hésitent pas à facturer la TVA sans jamais la reverser à l’Etat. Les fraudes les plus connues restant la fraude dite « classique », et la désormais très répandue (dans le cadre du marché communautaire) « fraude carrousel ».
Un manque à gagner de près de 10 milliards d’euros par an en France d’après la Cour des comptes, et de 100 milliards d’euros par an sur l’ensemble de l’UE d’après le Conseil de l’UE. Rien qu’en France, une fraude qui pèse donc 50 milliards d’euros sur l’ensemble d’un mandat présidentiel, soit 83% des économies budgétaires à réaliser d’ici à 2017.
Pourquoi la suppression de la TVA interentreprises est une solution à la fois viable pour les entreprises et pour l’Etat
Pour l’ensemble des raisons précitées, la proposition de réforme suggérée est la suppression pure et simple de la TVA interentreprises au profit d’une collecte de la TVA a posteriori, uniquement sur la vente du produit final, et donc bel et bien supportée par le consommateur final.
Une réforme qui présente plusieurs avantages majeurs, à la fois pour les entreprises et l’Etat :
- Elle constitue un «choc de compétitivité» pour l’ensemble des entreprises françaises, notamment celles qui exportent. Elle leur restitue les importantes avances de trésorerie (à hauteur environ de 40 milliards – voir note de bas de page 1.), aujourd’hui consenties au Trésor Public sur la collecte finale. Elle desserre donc la contrainte que la TVA exerce sur les fonds de roulement ;
- Elle produit un effet de modération des prix en diminuant le montant des transactions
interentreprises ;
- Elle simplifie considérablement la comptabilité des entreprises et leur organisation interne (à hauteur de 750 millions d’euros par an) ;
- Elle dégage d’importants gains de productivité dans les services de l’Etat chargés de la collecte de la TVA (300 millions € de frais de gestion économisés) ;
- Elle constitue une opération neutre en termes de rentrée d’argent dans les caisses de l’Etat ;
- Elle supprime autant d’opérations de collectes complexes (risques d’erreurs et de fraude de l’ordre de 6 milliards d’euros par an) qu’il y a d’intermédiaires ;
- Elle simplifie et rend plus efficace également les procédures de contrôle.
Soit une amélioration des finances publiques, une simplification de la vie des entreprises et de l’administration et une relance de l’activité par un vrai choc fiscal pour l’ensemble des entreprises françaises, le tout sans pénaliser le volume de rentrée d’argent dans les caisses de l’Etat !
Une solution en accord avec la réglementation communautaire et le droit national
Sachant que toute modification de la TVA se doit toutefois d’être conforme aux dispositions de l’Union, il convient de souligner à juste titre que la directive 2004/7/CE précise justement la recevabilité de la suppression de la TVA interentreprises. Cette dernière :
- Etant bien une mesure particulière dérogatoire destinée à simplifier la perception de la taxe au sens de l’article 27 de la directive TVA ;
- Ne modifiant pas le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.
Le préalable à la suppression de la TVA interentreprises supposerait donc simplement que la Commission européenne soit avisée des intentions françaises, et que le dossier soit plaidé auprès d’elle.
Pareille réforme pourrait par ailleurs être engagée en totale cohérence avec le code général des impôts qui énonce très clairement la règle suivante au titre de l’article 283 :
«La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables auprès du consommateur final, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.»
Dans ces conditions, il convient donc d’appeler les représentants du peuple souverain à modifier l’article 283 du Code Général des Impôts pour supprimer la TVA interentreprises.
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1. Le dernier rapport (2011) de l’observatoire des délais de paiement souligne que les crédits interentreprises génèrent des crédits interbancaires d’un montant de 192 milliards d’euros, dont une partie (19,6%) est consacrée au règlement d’une TVA supposée être supportée normalement par le consommateur final. En supprimant la TVA interentreprises, on allège donc d’autant la trésorerie des entreprises (soit 37,6 milliards d’euros). Le document référence est à télécharger sur http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/publications/observatoire-des-delais-de-paiement-2011.pdf