La CFE résulte de la « suppression » de la taxe professionnelle remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) notamment voulue par le Sénat afin de garantir les ressources des collectivités. Elle est ainsi composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise, et son montant minimal est fixé par le conseil municipal, pouvant aller de 200 à 2000 €, auxquels s’ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale. La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux (ou est simplement domiciliée).
Les communes sont les seules bénéficiaires de ce produit. Outre la CFE, le « bloc communal » perçoit 26,5% de la CVAE, les département recevant 48,5% et les régions 25%.
Depuis sa mise en place, de nombreuses entreprises sont mises devant le fait accompli en novembre de devoir s’acquitter d’une CFE au 15 décembre sur laquelle elles n’ont aucune visibilité.
Les hausses enregistrées cette années sont disparates, mais dans certains cas ubuesques. Nous avons ainsi des témoignages d’entreprises, par exemple :
- - 258€ en 2011, 876 € en 2012 soit 342 % d’augmentation, sans information préalable
- - 2500 en 2011, 7500 en 2012 soit 300%
- - 250 en 2011, 1600 en 2012 soit 640% !!!
Sans parler des professionnels qui travaillent de chez eux et paient déjà la taxe foncière (on peut ici parler de double imposition) : « Ma taxe foncière est passée de 0 à 357 € ! Et je travaille de ma maison (pour laquelle je paie déjà des taxes foncières). »
Le gouvernement a annocé vouloir prendre en compte cette difficulté faite aux entreprises. Si l’Etat et les collectivités sont dans l’impossibilité de revenir sur de telles exagérations fiscales, dangereuses pour la trésorerie de très nombreuses entreprises, je propose un moratoire par lequel
- les entreprises s’acquitteront à l’échéance du même montant qu’en décembre 2011
- que le solde puisse, selon la demande des entreprises, être lissé pour être réglé en plusieurs fois
afin de ne pas impacter trop fortement leur trésorerie.
La procédure doit être automatique et déclarative pour la plus grande simplicité et rapidité de mise en œuvre.
- - Je propose enfin que la COCHEF (Commission des services financiers) soit chargée de suivre (observatoire) l’évolution des taxations locales des entreprises afin à l’avenir de pouvoir prévenir toute explosion des taxations qui aurait un impact négatif sur l’activité, en alertant les autorités compétentes et en prenant les mesures d’accompagnement nécessaires.
Le gouvernement, en reprenant cette demande à son compte, porterait un réel soutien à des entreprises qui voient la situation de leur trésorerie particulièrement dégradée. Les communes et les agglomérations, en y répondant favorablement, montreraient l’intérêt qu’elles portent aux entreprises et aux emplois de leur territoire.